Tribunal de commerce de Saintes, 5 février 2026, n° 2025L00776

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public, par décision mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile, Vu l'article L.631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient monsieur [H] [F] en période d'observation, jusqu'au 04/06/2026, Dit que l'affaire reviendra à l'audience de chambre du conseil de ce tribunal du 28 mai 2026 , afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation ou l'arrêt d'un plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible, Dit qu'il appartiendra à M. [H] [F], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant