Tribunal de commerce de Saintes, 19 février 2026, n° 2026L00058

Juridiction
Tribunal de commerce de Saintes
Chambre ou formation
DELIBERE JUGEMENTS PCL
Date
19 février 2026
Numéro
2026L00058

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'activité de la SAS ARAS ALLIANCE & CO est stable et devrait lui permettre de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SAS ARAS ALLIANCE & CO et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, avec l'accord de monsieur le Procureur, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20 mai 2026, Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions de monsieur le Procureur, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 20 mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ARAS ALLIANCE & CO, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 18 mai 2026,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.