Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 7 novembre 2025, n° 2025P00158

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 07 novembre 2025 2025P00158 Le 27 octobre 2025, Madame [M] [E], gérante a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL LA PETITE DOUCEUR conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. L'EURL LA PETITE DOUCEUR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 953 283 132 et exerce une activité de salon de thé, épicerie fine au [Adresse 1] 19230 ARNAC-POMPADOUR. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Madame [M] [E] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre une forte baisse de sa clientèle, de difficultés dans le paiement de ses charges et de ce fait d'une trésorerie faible. L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 42 545,13 €uros HT et n'ayant pas de salarié, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Madame [M] [E], gérante de la société, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 juillet 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL LA PETITE DOUCEUR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 953 283 132 et exerçant une activité de salon de thé, épicerie fine au [Adresse 1] 19230 ARNAC-POMPADOUR. N