Tribunal de commerce de Dijon, 9 juillet 2025, n° 2025001152

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée en décret en Conseil d'Etat. » En Faits Le ministère public, sollicite du Tribunal de céans le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 28/02/2026. Il ressort des éléments de la cause, des observations du débiteur et des organes de la procédure, du rapport oral du juge-commissaire et de l'avis du ministère public, que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes lui permettant de poursuivre son activité dans le cadre d'une nouvelle période d'observation. Par conséquent ce renouvellement de la période d'observation permettra d'envisager l'arrêté d'un plan assurant le redressement de l'entreprise et le règlement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Après avis du Ministère Public, AUTORISE la poursuite d'activité pour une durée de 6 mois à compter du 28/08/2025 de la société ETABLISSEMENTS VERGY-INDUSTRIES (SAS) ; DIT que la période d'observation prendra fin le 28/02/2026 ; DIT qu'il y a lieu de convoquer les intéressés à l'audience tenue en chambre du conseil le 24/09/2025 à 10:00 ; PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective ; Retenu à l'audience du 09/07/2025 et après débats ; Prononcé publiquement par mise à dispo