Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 8 décembre 2025, n° 2024000440

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 9 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1315, 1342-2 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats. 1. Sur la demande de sursis a statuer : Endroit : L'article 9 du Code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »; L'article 378 du Code de procédure civile dispose qu […] DROIT, JUGERA que l'enquête pénale, suite à la plainte et au complément de plainte déposés par la Société AIRON au Commissariat de SAINT-BRIEUC, du fait des falsifications de chèques dont elle a été victime, est toujours en cours et diligentée par le Parquet du Tribunal judiciaire de RODEZ ; et que l'issue de cette procédure pénale est susceptible d'avoir une incidence déterminante dans le cadre du présent litige ; PRONONCERA un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure et de la réponse pénale qui y sera apportée. 2. SUR LES AUTRES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DES PARTIES : L'issue de l'enquête pénale apportera les éléments nécessaires et indispensables à une bonne appréciation du présent dossier par le Tribunal de céans. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : SURSOIRA à statuer sur les autres demandes, fins et conclusions des parties ; DIRA que cette affaire sera renvoyée au ROLE DES AFFAIRES EN ATTENTE jusqu'à ce que les conditions d'un réexamen de celle-ci soient levées, à l'initiative de la partie la plus diligente ; RESERVERA sa décision aux droits, moyens et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 9 et 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1315, 1342-2 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, AVANT DIRE DROIT, JUGE que l'enquête pénale, suite à la plainte et au complément de plainte déposés par la société AIRON au Commissariat de Saint-Brieuc, du fait des falsifications de chèques dont elle a été victime, est toujours en cours et diligentée par le Parquet du Tribunal judiciaire de RODEZ ; et que l'issue de cette procédure pénal