Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 février 2026, n° 2026001435
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2026001435
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 30 JANVIER 2026, Madame [K] [P], gérant de la SARL VOYAGE ENCHANTE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce. ATTENDU que la SARL VOYAGE ENCHANTE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 935 285 106 (2024 B 1622). ATTENDU que la SARL VOYAGE ENCHANTE exerce une activité de vent […] sistée de Maître GLON Caroline, Avocate. ATTENDU que la SARL VOYAGE ENCHANTE emploie six personnes dont les salaires de janvier ne sont pas réglés, QUE le loyer n'est plus payé depuis sept mois, Qu'un repreneur potentiel serait intéressé pour la reprise du fonds de commerce situé à [Localité 1], QUE l'activité est arrêtée depuis le 09 JANVIER 2026, Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 137.558,07 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent au 01 JUILLET 2025. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE la SARL VOYAGE ENCHANTE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL VOYAGE ENCHANTE. DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL TCA (Me [X] [Y]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur. DESIGNE Maître [J] [I] - [Adresse 2] - [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce. VU les observations de Mada
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.