Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 18 juin 2025, n° 2025002155

: Maître Jacques PATY REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [J] [F] (EI). ATTENDU qu'à la date du 05 JUIN 2025 Monsieur [J] [F], [Adresse 1] 22780 [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que Monsieur [J] [F] est immatriculé au Répertoire SIRENE sous le numéro 842 083 255. ATTENDU que Monsieur [J] [F] exerce une activité d'élevage d'ovins et caprins sous la forme personnelle et possède donc […] ves et les veaux vont pouvoir être vendus QUE Monsieur [J] [F] n'emploie pas de salarié, Qu'une procédure de résiliation judiciaire du bail est en cours pour non paiements des loyers, QUE Monsieur [J] [F] sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire. ATTENDU que le passif de Monsieur [J] [F] est de 45.113,12 € pour un actif disponible de 11.154,30 €, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE Monsieur [J] [F] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce ou n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel comme cela lui a été proposé par le Tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [J] [F]. DESIGNE Monsieur [E] [I], Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [P] [Y]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DESIGNE Maître [L] [Q] - [Adresse 3] - [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire. FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce. VU les observations de Monsieur [J] [F] sur l'état