Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 24 octobre 2025, n° 2025002436
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL II
- Date
- 24 octobre 2025
- Numéro
- 2025002436
Extrait : motifs et dispositif
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : GRIFFON FOOD (SAS). ATTENDU que par jugement du Tribunal de Commerce, en date du 6 NOVEMBRE 2024, la SAS GRIFFON FOOD, ayant une activité de fabrication, achat, vente et livraison de tous produits alimentaires et particulièrement la restauration rapide, fabrication et vente de pizzas, préparation de sandwich, hamburger, plats cuisinés sur place, à emporter et en livraison et de boissons non alcoolisées, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT […] 25 avec une réouverture début septembre 2025, avec une nouvelle recette « LE CROUSTY », QUE le fils de Monsieur [E] dirige l'entreprise sur place, QUE le passif définitif s'élève à 196.501,02 € et à échoir à 200.025,85 €, QUE la société emploie 4 salariés, QUE selon un prévisionnel, le résultat pour 2026 devrait être de 27.961 € et la capacité d'autofinancement de 58.598 €, QUE Maître [T] [L] émet un avis favorable au plan présenté par Monsieur [P] [E] [U]. ATTENDU que Monsieur [P] [E] [U] indique que l'emplacement est bon et qu'il reste confiant quant à la bonne exécution du plan compte tenu du bon redémarrage de l'activité. ATTENDU que l'expert-comptable confirme le bon emplacement de l'établissement et déclare que les chiffres réalisés sur septembre/octobre sont conformes au prévisionnel. ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est favorable au plan mais précise qu'il faut rester vigilant. ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable au plan. ATTENDU que l'affaire a été mise en délibéré au 24 OCTOBRE 2025.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, DONNE acte aux créanciers ayant accepté les propositions, des délais et remises qu'ils ont bien voulu accorder à la SAS GRIFFON FOOD. DECERNE acte à Monsieur [P] [E] [U] des engagements souscrits et nécessaires au redressement de la SAS GRIFFON FOOD. ARRETE le plan de continuation présenté par la SAS GRIFFON FOOD. AUTORISE la continuation de l'entreprise. DESIGNE Monsieur [P] [E] [U] comme tenu d'exécuter les dispositions du plan de redressement. DIT que la SAS GRIFFON FOOD devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entrepri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.