Tribunal de commerce de Bergerac, 4 février 2026, n° 2026L00001
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bergerac
- Chambre ou formation
- Pcl
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2026L00001
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 15 janvier 2025 la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SAS [Adresse 3] [Adresse 4] Ce Tribunal a désigné M. [O] [D] en qualité de Juge Commissaire et Me [P] [W] en qualité de Liquidateur Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la réalisation des actifs toujours en cours Attendu qu'à l'audience de ce jour, la dirigeante de la SAS JEMPRA n'a pas comparu. Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire de six mois Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.