Tribunal de commerce de Bernay, 26 mars 2026, n° 2025F00307

SUR CE, Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ; Attendu que le passif est trop important pour être apuré au vu des chiffres réalisés au cours de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ; Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [Q] [C] [J] ; Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [Q] [C] [J] Adresse : [Adresse 2] - activité Brasserie, restaurant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 789 780 228, Maintient Madame [I] [Y], Juge Commissaire, Nomme Maître [E] [O] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire, Maintient la date de cessation des paiements, Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai