Tribunal de commerce d'Évreux, 27 février 2025, n° 2025L00076

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 27 FEVRIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00076 / 2024J00316 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 05 décembre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL [U] [E] [R] [Adresse 1] 27000 [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro 843 648 601, et nommé M. [X] [K], en qualité de Juge Commissaire, la S […] 'ensemble des salariés va donc devoir être licencié par précaution. Les salaires du mois de janvier n'ont pas été réglés. Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement. Il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce. En application des articles L.641-2-1 et D.641-10 du Code de Commerce, il peut être fait application de la procédure simplifiée, si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 €. Le nombre de salariés de l'EURL [U] [E] [R] étant supérieur à 5 il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL [U] [E] [R]. Dit n'y avoir lieu à faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire. Désigne la SELARL [A] [F] représentée par Me [F], [Adresse 5], en qualité de liquidateur. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement. Rappelle au liquid