Tribunal de commerce de Quimper, 6 février 2026, n° 2025003890
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 6 février 2026
- Numéro
- 2025003890
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi, le tribunal Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Vu le rapport du liquidateur judiciaire ; Vu le rapport du juge-commissaire ; Attendu que l'article L644-5 du code de commerce indique que, le débiteur dûment entendu ou dûment appelé, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l'attente du produit de la vente de l'actif mobilier et qu'il sollicite le report de la clôture ; Qu'il convient de proroger l'examen de la clôture au 22 mai 2026.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Reporte l'examen de la clôture de la procédure de l'entreprise : TRIANON IMMOBILIER BRETAGNE (SARL) au 22 mai 2026. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2 ème chambre, le 6 février 2026 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général: 2025 003890 Le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.