Tribunal de commerce de Quimper, 17 octobre 2025, n° 2025004735

Sur quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l'assignation : * que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * que la débitrice a été condamnée par deux ordonnances de référé des 06/03/2024 et 03/07/2025 a payer au demandeur respectivement les sommes de 70 190,80 euros et 43 931,90 euros ; * que le demandeur justifie des procédures et voies d'exécution engagées pour le recouvrement de sa créance ; * que l'état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer à l'égard de TREMARK FRANCE (SAS) l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : TREMARK FRANCE (SAS) [Adresse 2] Conception et vente d'équipements spécialisés dans le conditionnement des denrées alimentaires Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERANGOUAREC [C] Mandataire judiciaire : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [S] [Adresse 3] Officier ministériel chargé