Tribunal de commerce de Toulouse, 19 juin 2025, n° 2025004092
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Toulouse
- Chambre ou formation
- DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025004092
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du jugement de ce tribunal du 09/05/2019 qui a décidé la liquidation judiciaire de la SARL GALAXIS SERVICES PRO. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce. Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (exécution en cours de la décision condamnant le dirigeant social à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL GALAXIS SERVICES PRO à hauteur de la somme de 2 000 €, outre 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile). Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré. Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Proroge jusqu'au 09/05/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GALAXIS SERVICES PRO. Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 627-7 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.