Tribunal de commerce de Toulouse, 25 novembre 2025, n° 2024J00287

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024J00167 et 2024J00287 : Conformément à l'article 367 du Code de procédure civile, la jonction de deux instances ne peut être ordonnée que s'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Or, en l'espèce : Les contrats en cause dans les deux procédures sont distincts : L'un concerne des solutions de téléphonie financées par CM-CIC LEASING SOLUTIONS […] ité entre la résiliation des autres contrats et le contrat litigieux, la caducité ne peut être prononcée. La société HANDI'C.A.P. SERVICES sera déboutée de sa demande de caducité du contrat de location financière n°A1F74100 conclu avec BNP PARIBAS LEASE GROUP. Le contrat demeure pleinement valide et exécutoire, et les obligations de paiement des loyers et indemnités de résiliation doivent être maintenues. En conséquence, le tribunal condamnera la société HANDI'C.A.P. SERVICES à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 66 444,84 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2024 date de résiliation. Sur les autres demandes ; Pour faire valoir ses droits, la société BNP PARIBAS a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la société HANDI'C.A.P SERVICES à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la société HANDI'C.A.P SERVICES au paiement des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Déboute la société HANDI'C.A.P SERVICES de sa demande de jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2024J00167 et 2024J00287. Déboute la société HANDI'C.A.P SERVICES de l'ensemble de ses demandes. Condamne la société HANDI'C.A.P SERVICES au paiement à la société BNP PARIBAS de la somme de 66 444,84 € avec intérêts de retard au taux légal à compter du 5 mars 2024. Condamne la société HANDI'C.A.P SERVICES au paiement à la société BNP PARIBAS de la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société HANDI'C.A.P SERVICES aux entiers