Tribunal de commerce de Toulouse, 2 février 2026, n° 2025020810

SUR CE, LE TRIBUNAL Bien que régulièrement assignée, reconvoquée pour l'audience du 8 décembre 2025 et dûment appelée sur l'audience, la société MO ne comparait pas devant le tribunal. Faisant application de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal examinera cependant les demandes présentées et y fera droit si, de l'examen des pièces du dossier, elles se révèlent régulières, recevables et fondées. Sur la demande en paiement principal de la somme de 41 164,62 € : La SAS BIGARD justi […] MO, au visa des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, au règlement à la SAS BIGARD de la somme de 41 164,62 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juin 2025. Les pénalités de retard réclamées ont le même objet de réparation forfaitaire du préjudice causé par le retard de paiement que celui des intérêts alloués, il n'y sera donc pas fait droit. Le tribunal condamnera, en outre, la SAS MO à régler à la SAS BIGARD la somme de 640,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des 16 factures, sur le fondement des articles L441-10 et D 441-5 du code du commerce. Il parait équitable de mettre à la charge de la SAS MO par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la SAS BIGARD pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettront de fixer à la somme de 1000 € ; Vu les éléments de la cause il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; La SAS MO qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Condamne la SAS MARCHE DE MO'M1 à payer à la SAS BIGARD DISTRIBUTION la somme de 41 164,62 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 ; Déboute la SAS BIGARD DISTRIBUTION du surplus ; Condamne la SAS MARCHE DE MO' M1 au paiement à la SAS BIGARD DISTRIBUTION de la somme de 640 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamne la SAS MARCHE DE MO'M1 au versement de la somme de 1 000 € à la SAS BIGARD DISTRIBUTION au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle l'exécution provisoire de droit ; Condamne la société MARCHE DE MO' M