Tribunal de commerce d'Auch, 22 avril 2025, n° 2025000514
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 22 avril 2025
- Numéro
- 2025000514
Extrait : motifs et dispositif
LA MOTIVATION La SAS MALBET AUTOMOBILE [Localité 1] demande au juge des référés en l'absence de mobilisation du demandeur, la société UVA ou du justificatif de sa qualité de propriétaire au moment de l'action, il est de l'intérêt de voir intervenir la société BIDAUD PERE ET FILS et la société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE aux opérations d'expertise en cours, de manière à ce qu'elle puisse y faire, au contradictoire, toutes observations utiles. En effet, il y a lieu d'impliquer la SAS BIDAUD PERE ET FILS chez qui le véhicule a été déposé et la WILLIS TOWERS WATSON FRANCE qui a contracté un contrat de garantie à la société UVA dans cette affaire d'expertise pour défaut de fonctionnement du véhicule de marque LAND ROVER. D'autant que la SAS BIDAUD PERE ET FILS et la SAS WILLIS TOWERS WATSON FRANCE ne s'opposent pas à la demande de la SAS MALBET AUTOMOBILE [Localité 1]. Il convient de laisser provisoirement à la charge de la SAS MALBET AUTOMOBILE [Localité 1] les entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Déclare que les opérations d'expertise judiciaire soient communes et opposables à la SAS BIDAUD PERE ET FILS et la WILLIS TOWERS WATSON France. Laisse provisoirement à la charge de la SAS MALBET AUTOMOBILE [Localité 1] les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 54,82 €. Le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.