Tribunal de commerce d'Auch, 3 juin 2025, n° 2025000971

LA MOTIVATION Le juge des référés observe que les parties ne s'opposent pas à la demande d'extension des opérations d'expertise. Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui précise que : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; Il convient dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner une mesure d'extension des opérations d'expertise et les rendre opposables à la société [Localité 1] MOINES ainsi qu'à la compagnie GROUPAMA D'OC. Il y a donc lieu de confirmer, à ces fins, pour y procéder Madame [N] [W]. Ce aux frais avancés de la SAS LE MONASTERE 1964. Les dépens devant être laissés provisoirement à la charge de la SAS LE MONASTERE 1964. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE JUGE Ordonne une mesure d'extension des opérations d'expertise, objet d'une ordonnance du tribunal de commerce d'Auch en date du 10 décembre 2024. L'expertise est désormais déclarée commune et opposable à la société [Localité 1] MOINES ainsi qu'à la compagnie GROUPAMA D'OC. Laisse à la charge de la SAS LE MONASTERE 1964 les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 54,82 €.