Tribunal de commerce d'Auch, 25 avril 2025, n° 2025000973

SUR CE URSSAF MIDI-PYRENEES justifie détenir une créance à l'encontre de EGT (SAS). À ce jour cette créance demeure impayée. Aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce le tribunal ne peut statuer sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qu'après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur. Dans ces conditions il convient d'ordonner, au greffier de céans, de procéder à la convocation en chambre du conseil de EGT (SAS), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Les dépens doivent être laissés à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Ordonne au greffier de céans de procéder à la convocation en chambre du conseil de EGT (SAS), ou de son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à l'audience du vendredi 01/08/2025 à 11:00 heures, par-devant le tribunal de commerce d'Auch, 4, place Maréchal Lannes, 32000 AUCH. Laisse les dépens à la charge de URSSAF MIDI-PYRENEES, dépens liquidés pour le greffe à la somme de 57,23 €. Le greffier Le président.