Tribunal de commerce d'Auch, 23 janvier 2026, n° 2025001029

LA MOTIVATION La SA ABEILLE IARD SANTÉ demande au tribunal de condamner la SAS CARPAT ET PAJON au paiement de la somme de 29.642 € correspondant à un contrat d'assurance récolte Confort de la campagne 2023 par groupe de culture, Ce contrat a été signe par la SAS CARPAT ET PAJON le 11 juillet 2023 pour la période du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Cette demande est justifiée par la production de l'avenant signé le 11 juillet 2023, l'accord de résiliation et le décomptes des cotisations dues et impayées ; En outre la SAS CARPAT ET PAJON n'a jamais contesté cette demande ; Il y a donc lieu de la condamner la SAS CARPAT ET PAJON à payer à la SA ABEILLE IARD SANTÉ la somme de 29.642 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 janvier 2024. Il y a lieu également de condamner la SAS CARPAT ET PAJON à verser à la SA ABEILLE IARD SANTÉ la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient mettre à sa charge les dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Condamne la SAS CARPAT ET PAJON à payer à la SA ABEILLE IARD SANTÉ la somme principale de 29.642 € majorée des intérêts au taux à compter du 3 janvier 2024, date de la mise en demeure ; Condamne la SAS CARPAT ET PAJON à verser à la SA ABEILLE IARD SANTÉ la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Met les dépens à la charge de la SAS CARPAT ET PAJON, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier Le président.