Tribunal de commerce d'Auch, 23 janvier 2026, n° 2025001841
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Auch
- Chambre ou formation
- Contentieux Général
- Date
- 23 janvier 2026
- Numéro
- 2025001841
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE [I] (SAS) déclare se désister de ses demandes. Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance numéro 2025 001841, opposant [I] (SAS) à ENTREPRISE [L] (SARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient de laisser à la charge de [I] (SAS) les dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Constate l'extinction de l'instance numéro 2025 001841, opposant [I] (SAS) à ENTREPRISE [L] (SARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Laisse les dépens à la charge de [I] (SAS), liquidés pour le greffe à la somme de 66,13 €. Le greffier Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.