Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 janvier 2026, n° 2024F01499

MOTIFS In limine litis, Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 386 du code de procédure civile : « L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant 2 ans. » * L'article 387 du code de procédure civile : « La péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties. Elle peut être opposée, par voie d'exception, à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. » Constatant qu'un délai supérieur à deux années s'est écoulé entre la dernière action, le retrait du rôle du 24 décembre 2021 et la réinscription de la même affaire le 12 août 2024, le tribunal dira que l'instance est périmée. En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [U] [K] de l'ensemble de ses demandes. La société Digit RE Group SAS venant aux droits de la société IMMOBILIER NEUF SAS sollicite que lui soit allouée une indemnité de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal estime que cette indemnité lui est due mais en abaissera le quantum à la somme de 1.500,00 €. Succombant à l'instance, le tribunal condamnera Monsieur [U] [K] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur [U] [K] de l'ensemble de ses demandes, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Monsieur [U] [K] à payer à la société Digit RE Group SAS venant aux droits de la société IMMOBILIER NEUF SAS la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [U] [K] aux dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 € Dont TVA : 11,24 €.