Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F01539

SUR CE : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 9 du code de procédure civile : «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.» L'article 1103 du code civil : «Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.» Le tribunal observe que sont versés aux débats : * la convention relative aux subventions conclue entre la société FINDWAYS SAS et la société [Localité 2] FAMILLE ICARD SARL en […] ent de la SUBV (dans le cas où celui-ci n'aurait pas interrompu la mission), aucune rémunération ne sera due au prestataire. » Il relève que le 6 mars 2024, l'administration fiscale certifie que la société [Localité 2] FAMILLE ICARD SARL n'a pas bénéficié de crédits d'impôt sur les exercices 2019 pour dépenses de prospection commerciale, ce qui était l'objet de la mission confiée à la société FINDWAYS SAS. Au vu de cet article 4, le tribunal considère qu'aucune rémunération n'est due à la société FINDWAYS SAS. En conséquence, le tribunal déboutera la société FINDWAYS SAS de toutes ses demandes. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 2] FAMILLE ICARD SARL les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société FINDWAYS SAS sera condamnée à lui payer. Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société FINDWAYS SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Déboute la société FINDWAYS SAS de toutes ses demandes, Déboute la société [Localité 2] FAMILLE ICARD SARL du surplus de ses demandes, Condamne la société FINDWAYS SAS à payer à la société [Localité 2] FAMILLE ICARD SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société FINDWAYS SAS aux dépens. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €.