Tribunal de commerce de Bordeaux, 14 mars 2025, n° 2024F02013

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » * L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Le tribunal constate que la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL a bien livré le véhicule à Monsieur [V] [Y], le 28 novembre 2022, puisque les 2 témoignages le confirment. Que la facture a b […] ui signifie qu'il n'y a aucune preuve confirmant la commande de cette voiture par Monsieur [V] [Y]. En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [V] [Y], à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL la somme de 18.000,00 € en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir et ce jusqu'au règlement de l'intégralité de la facture du 3 novembre 2022. Le tribunal déboutera la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL de sa demande de règlement de la facture d'un montant de 48.000,00 €. La société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL demande que lui soit attribué la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal lui accordera mais la réduira le quantum à la somme de 1.500,00 €. Le tribunal condamnera Monsieur [V] [Y], aux entiers dépens en ce compris les frais afférents aux requêtes en injonction de payer déposées auprès du tribunal de Commerce de La Roche sur Yon et de Bordeaux. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [V] [Y], Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [V] [Y], à payer à la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL la somme de 18.000,00 € ( DIX HUIT MILLE EUROS ) en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2023, sous astreinte de 500,00 € ( CINQ CENTS EUROS ) par jour de retard dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et ce jusqu'au règlement de l'intégralité de la facture du 28 novembre 2022, Déboute la société LES HERBIERS AUTOMOBILES SARL de sa demande de règlement de la facture du 1 er fév