Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F02017

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société [M] [U] SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces prod […] qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 13.166,54 €. Le tribunal constate que la demande de 16.795,68 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 13.166,54 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société [M] [U] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.059,25 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 9.107,29 €. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société [M] [U] SAS, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [M] [U] SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, la société [M] [U] SAS sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société [M] [U] SAS ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; CONDAMNE la société [M] [U] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.059,25 € (QUATRE MILLE CINQUANTE-NEUF EUROS VINGT-CINQ CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, et la somme de 9.107,29€ (NEUF MILLE CENT SEPT EUROS VINGT-NEUF CENTIMES) ; ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière à compter du 28 octobre 2024 ; DEBOUTE la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions; CONDAMNE la société [M] [U] SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL