Tribunal de commerce de Bordeaux, 16 juin 2025, n° 2024F02022

SUR CE Sur la non-comparution de la défenderesse Constatant la non-comparution de la société LE VERGER DES DELICES SASU et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l'accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile. Au fond Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que […] RGER DES DELICES SASU à restituer en nature la matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifiées, dans la limite de 300 €. La capitalisation des intérêts étant demandée et la demande portant sur les intérêts dus au moins pour une année entière, le tribunal l'ordonnera à compter du 24 octobre 2024, date de la demande en justice, vu l'article 1343-2 du code civil. S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LE VERGER DES DELICES SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société LE VERGER DES DELICES SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300 €. Conformément aux dispositions de l'article 696 du même code, la société LE VERGER DES DELICES SASU sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LE VERGER DES DELICES SASU ; Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire ; CONDAMNE la société LE VERGER DES DELICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.096,56 € (MILLE QUATRE-VINGT-SEIZE EUROS CINQUANTE-SIX CENTIMES) majorée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, et la somme de 3.655,20 € (TROIS MILLE SIX CENT CINQUANTE-CINQ EUROS VINGT CENTIMES) ; CODAMNE la société LE VERGER DES DELICES SASU à restituer en nature la matériel loué sous astreinte de 10 € par jour à compter du 30ème jour après que les modalités de restitution lui auront été notifié