Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 février 2026, n° 2025F00730

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2044 du code civil, aux termes duquel « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naitre. » Et les dispositions des articles suivants : L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil : « les contrats doivent être exécutés de bonne foi. […] . Le tribunal conclut que la clause pénale et l'indemnité pour résistance abusive doivent s'appliquer dans leur intégralité et que les demandes de réduction formulées par la société STOA GROUPE SAS sont infondées. En conséquence, Le tribunal condamnera la société STOA GROUPE SAS à régler au GIE DES PRATICIENS DE LA [K] [F] [O] la somme de 5.000,00 € au titre de la clause pénale et la somme de 5.000,00 € au titre de l'indemnité pour résistance abusive. En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du GIE DES PRATICIENS DE LA [K] [F] [O] les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement la demande d'article 700 du code de procédure civile présentée par le GIE DES PRATICIENS DE LA [K] [F] [O] et la réduira toutefois au quantum de 1.500,00 € que la société STOA GROUUPE SAS sera condamnée à lui payer. Succombant à l'instance, la société STOA GROUPE SAS supportera les entiers dépens de l'instance. L'affaire ayant été introduite le 13 octobre 2025, l'exécution provisoire est de droit DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne la société STOA GROUPE SAS à payer au GIE DES PRATICIENS DE LA [K] [F] [O] la somme de 5.000,00 € (CINQ MILLE EUROS) au titre de la clause pénale prévue par le protocole, Condamne la société STOA GROUPE SAS à payer au GIE DES PRATICIENS DE LA [K] [F] [O] la somme de 5.000,00 € au titre du préjudice subi en raison de la résistance abusive, Déboute la société STOA GROUPE SAS de l'ensemble de ses demandes, Condamne la société STOA GROUPE SAS à payer au GIE DES PRATICIENS DE LA [K] [F] [O] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civi