Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 avril 2025, n° 2025L00605

JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SC SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025, le Ministère Public ayant été avisé, et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, […] l'activité, A l'audience, La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [U] [T], Administrateur judiciaire, donne un avis favorable au maintien de l'activité, La SELARL [M] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par [V] [X], agissant sur pouvoir, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE SC dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de son Conseil, Maître Bernard QUESNEL, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Le Ministère Public conclut à la poursuite d'activité, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité, Il résulte de ce qui précède que la société SCCV PATRIMOINE ET HERITAGE SC dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au avec convocation à l'audience du, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI 8 AVRIL 2025 DEUX MILLE VINGT QUATRE.