Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 avril 2025, n° 2025L01082
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Date
- 8 avril 2025
- Numéro
- 2025L01082
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Dans ces conditions, le Tribunal constatera l'état de cessation de paiements de la société POKABIGA SARL au sens de l'article L 631-1 du Code de Commerce et, en conséquence, en application des dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire et fixera provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Constate l'état de cessation des paiements de la société POKABIGA SARL, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements à ce jour, Maintient [C] [X], en qualité de Juge-Commissaire, et [V] [H], en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Maintient la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [W], Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, Maître
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.