Tribunal de commerce de Bordeaux, 10 juin 2025, n° 2025P00291

JUGEMENT DU MARDI 10 JUIN 2025 -- 2ème Chambre - N° RG : 2025P00291 URSSAF AQUITAINE C/ SARL CARAIBEN MAÇONNERIE DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant, représentée par Madame [B] [Q] [N], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE SARL CARAIBEN MAÇONNERIE [Adresse 2] Non comparaissant, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du […] septembre 2024 * L'assignation convoquant le débiteur à l'audience du 18 mars 2025 n'a pu être remise à personne et à fait l'objet d'un procès-verbal suivant article 658 du Code de procédure civile, * Personne ne s'est présenté à l'audience de ce jour, Ce faisceau de faits incite le Tribunal à conclure que la société n'a plus aucune activité. Le redressement de la société CARAIBEN MAÇONNERIE SARL est donc manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate-la non-comparution de la société CARAIBEN MAÇONNERIE SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de la société CARAIBEN MAÇONNERIE SARL, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société CARAIBEN MAÇONNERIE SARL au capital de 1.000 euros, identifiée sous le n° 891 210 411 RCS BORDEAUX (2020B5676), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de maçonnerie générale, Conformément aux