Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 juin 2025, n° 2025R00158
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- REFERES
- Date
- 17 juin 2025
- Numéro
- 2025R00158
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 17 JUIN 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00158 SARL INSTINCT IRISE C/ SAS SLEA LABORATOIRE DEMANDERESSE SARL INSTINCT IRISE, [Adresse 1], Représentée par Maître Sophie BENAYOUN, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL SOPHIE BENAYOUN, Société d'Avocats, [Adresse 2] […] sident de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire. ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 janvier 2025 à la requête de la société INSTINCT IRISE FOLIE COSMETIC SARL à l'encontre de la société SLEA LABORATOIRES SAS pour l'audience du 11 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00158. Après renvois, cette affaire a été fixée au 17 juin 2025. A cette audience, La société INSTINCT IRISE FOLIE COSMETIC SARL se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance. La société SLEA LABORATOIRES SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société INSTINCT IRISE FOLIE COSMETIC SARL. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la non comparution de la société SLEA LABORATOIRES SAS.
DISPOSITIF : CONSTATONS le désistement d'instance de la société INSTINCT IRISE FOLIE COSMETIC SARL sur l'assignation délivrée à la société SLEA LABORATOIRES SAS et enrôlée sous le numéro 2025R00158. PRONONÇONS notre dessaisissement. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société INSTINCT IRISE FOLIE COSMETIC SARL. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.