Tribunal de commerce de Béziers, 2 avril 2025, n° 2025000062
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025000062
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [Z] que : * Le passif total déclaré s'élève à ce jour à la somme de 92 082.81 €, la vérification a été engagée et […] créance postérieure et la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais relève qu'il serait souhaitable que l'affaire soit rappelée au mois de juin compte tenu l'absence d'élément comptable et un chiffre d'affaires divisé par deux sur deux ans. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 16/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/06/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [X] [G] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/06/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 16/10/2025 DE : [X] [G] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] FIXE le rappel de l'affaire au 18/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE [X] [G] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT QUE la société [X] [G] doit communiquer lors de la prochaine audience : * un prévisionnel sur 2025, * le bilan clos au 31/03/2025, * une ébauche de projet de plan DIT q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.