Tribunal de commerce de Béziers, 2 avril 2025, n° 2025000063

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [D] que : * Il convient de rappeler que le passif s'élève à ce jour à la somme de 476 799.81 €. M. [U] a communiq […] procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière demande au tribunal de poursuivre la période d'observation pour permettre la circularisation du plan proposé compte tenu le rapport du mandataire judiciaire et les éléments transmis par le débiteur. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 02/05/2025 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan le 30/04/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que M. [U] [E] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 30/04/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02/05/2025 DE : M. [U] [E] [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 30/04/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE M. [U] [E] devra fournir au juge-commissaire avant le 30/04/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'