Tribunal de commerce de Béziers, 15 décembre 2025, n° 2024004218

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Stéphane RODELLA et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant. Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer La Caisse KLESIA reconnait dans ses conclusions que la SAS FAMILY EVENT a régulièrement procédé à ses déclarations sociales et a payé ses cotisations au moyen d'un prélèvement aut […] a SAS FAMILY EVENT ni ne la justifie. L'article 1315 du Code Civil dit que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » En conséquence, il convient de recevoir la SAS FAMILY EVENT en son opposition. Il convient de la déclarer recevable et bien fondée. Il convient de mettre à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 15/03/2024. Et statuant à nouveau, Il convient de débouter la Caisse KLESIA de l'ensemble de ses demandes. Il convient de condamner la Caisse KLESIA à restituer les sommes indûment prélevées au titre de la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la SAS FAMILY EVENT en date du 21/06/2024. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Il convient de condamner la Caisse KLESIA à payer à la SAS FAMILY EVENT la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Il convient de condamner la Caisse KLESIA aux entiers dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, RECOIT la SAS FAMILY EVENT en son opposition. LA DECLARE recevable et bien fondée. MET A NEANT l'ordonnance portant injonction de payer rendue par Monsieur Le Président de notre Tribunal en date du 15/03/2024. Et statuant à nouveau, DEBOUTE la Caisse KLESIA de l'ensemble de ses demandes. CONDAMNE la Caisse KLESIA à restituer les sommes indûment prélevées au titre de la saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la SAS FAMILY EVENT en date du 21/06/2024.