Tribunal de commerce de Béziers, 19 mars 2025, n° 2025000403

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il ressort du rapport de Me [E] que : * La société [V] a été créée le 01/05/2013 pour exploiter un fonds de commerce de vente de textiles, pr […] llicite la poursuite de la période d'observation. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la liquidation judiciaire de la société. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 29/07/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/05/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que [Z] [V] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/05/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29/07/2025 DE : [Z] [V] (SARL) [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] FIXE le rappel de l'affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE la société [V] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fon