Tribunal de commerce de Béziers, 18 juin 2025, n° 2025003645

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
18 juin 2025
Numéro
2025003645

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant ce jour. Attendu que TRANSPORTS [C] [M] (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Attendu que TRANSPORTS [C] [M] (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de sa déclaration de cessation de paiements, que l'ent […] * La société a pu trouver d'autres dossiers mais ces derniers étaient moins rentables. * Depuis le dépôt de dossier il y a eu des départs et la société emploie actuellement 20 salariés. * La société a déclaré une date de cessation de paiements au 30/04/2025 correspondant à l'accumulation d'un passif qu'elle n'a pas été en mesure de régler. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Madame le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 30/04/2025 Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TRANSPORTS [C] [M] (SARL). La date de cessation de paiement sera fixée au 30/04/2025, date à laquelle la société n'a plus pu faire face au passif social et fiscal et aux dettes fournisseurs. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur, CONSTATE que TRANSPORTS [C] [M] (SARL) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : TRANSPORTS [C] [M] (SARL) [Adresse 1] (ANGLE) [Adresse 2] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 30/04/2025, date à laquelle la société n'a plus pu faire face au passif social et fiscal et aux dettes fournisseurs. NOMME : * Me [G] [S], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire. M. T
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.