Tribunal de commerce de Béziers, 25 juillet 2025, n° 2025004161
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 25 juillet 2025
- Numéro
- 2025004161
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que NBM (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 897 824 090 - 2021 B 499. Attendu que NB […] ent mais rencontrent des difficultés compte tenu l'état actuel du secteur du bâtiment, précision faite cependant que ces dernières ne sont pas en état de cessation des paiements. * La société NBM a indiqué une date de cessation des paiements au 01/07/2025 correspondant à la date d'exigibilité de l'échéance annuelle du prêt bancaire qu'elle est dans l'incapacité de régler. * Vouloir poursuivre ses activités et présenter un plan de redressement ; * Solliciter le redressement judiciaire ; Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/07/2025. Au vu des éléments présentés, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de NBM (SAS). La date de cessation de paiement sera fixée au 01/07/2025, date d'exigibilité de l'échéance annuelle du prêt que la société n'a pas pu honorer. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, CONSTATE que NBM (SAS) se trouve en état de cessation des paiements. OUVRE A L'EGARD DE : NBM (SAS) [Adresse 1] UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 01/07/2025, date d'exigibilité de l'échéance annuelle du prêt que la société n'a pas pu honorer. NOMME : * Me [T] [H] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.