Tribunal de commerce de Béziers, 25 juillet 2025, n° 2025004232

Juridiction
Tribunal de commerce de Béziers
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
25 juillet 2025
Numéro
2025004232

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que [W] FRERES (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 349 426 130 - 89 B 56. Attendu q […] pas pu régler un fournisseur, conformément aux déclarations de la société débitrice. Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce. Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur, Vu la déclaration de [W] FRERES (SARL), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et n'a pas cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement. DISPOSITIF : En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce, OUVRE A L'EGARD DE : [W] FRERES (SARL) [Adresse 1] Représentée par : M. [Y] [W], cogérant Actuellement domicilié : [Adresse 2] M. [G] [W], cogérant Actuellement domicilié : [Adresse 3] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025, date à laquelle la société n'a pas pu régler un fournisseur. NOMME : * Me [F] [K] [Adresse 4] en qualité de liquidateur. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du cod
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.