Tribunal de commerce de Béziers, 7 janvier 2026, n° 2025006369

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explication - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 07/01/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LITORRAL a déclaré se désister de son instance à l'égard de Mr [T] [F]. Il convient de lui en donner acte. Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LITORRAL aux dépens de la présente décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LITORRAL de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de Mr [T] [F]. CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LITORRAL aux entiers dépens de la présente décision. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers. Le coût du présent jugement es