Tribunal de commerce de Rennes, 22 janvier 2025, n° 2024L01078
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2024L01078
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par jugement en date du 27/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS MGO CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment RCS RENNES 948 006 143 (2023 B 143) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 16 janvier 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 17 janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [U] [F], m […] ciaire en liquidation judiciaire Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [U] [F], [Adresse 2], Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS MGO CONSTRUCTION [Adresse 1] Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre du bâtiment RCS RENNES 948 006 143 (2023 B 143) Maintient M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [U] [F], [Adresse 2], Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2024F00282
- Tribunal de commerce de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2024F00391
- Tribunal de commerce de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2024F00432
- Tribunal de commerce de Rennes, 25 septembre 2025, n° 2024F00176
- Tribunal de commerce de Rennes, 24 septembre 2025, n° 2025P00204
- Tribunal de commerce de Rennes, 24 septembre 2025, n° 2025P00429
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.