Tribunal de commerce de Rennes, 22 janvier 2025, n° 2024L01105

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais que le représentant des salariés, M. [K] [J], s'est présenté, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité aux fins exclusives de recherches d'une solution de cession, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, afin de rechercher un repreneur, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation aux fins exclusives de solution de cession, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité, DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES en période d'observation, laquelle prendra fin au 27/05/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, dans le but de rechercher une solution de cession, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 14 mai 2025 à 14 heures 45 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de r