Tribunal de commerce de Rennes, 3 février 2025, n° 2024P00583

Attendu que l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil, Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d'audience, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEMAURE et M. Bertrand VAZ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 3 Février 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal de Comm […] 'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 3 août 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [N] [G], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 3 août 2023, compte tenu des dettes sociales, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : M. [B] [Q] [Adresse 2] Nom Commercial : [Q] DECO PEINTURE Activité : Travaux de peinture N° identification 844 994 392 Dit que la procédure ouverte s'applique à l'ensemble des patrimoines du débiteur, Désigne M. Gérard DEMAURE, en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de