Tribunal de commerce de Rennes, 9 décembre 2025, n° 2025F00201

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société A2Z En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de procédure civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant, soit le premier acte signifié à personne, soit, à défaut, la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. L'ordonnance du 5 décembre 2024 a été signifiée non à personne par un Commissaire de just […] e les sociétés A2Z (SASU – Siren 898 905 393) et A2Z MAITRISE D'OEUVRE (SARL 6 825 405 020) sont des entités juridiques distinctes. Il n'est pas rapporté que la société A2Z a été bénéficiaire des prestations réalisées par la société BGM que cette dernière a facturé à la société A2Z MAITRISE D'OEUVRE puis à la société [N]. En conséquence la société A2Z n'est pas redevable du paiement des prestations objet de la facture n°202401-20029 pour les prestations réalisées conformément au devis signé par la société A2Z MAITRISE D'ŒUVRE. Il convient donc de débouter la société BGM GEOMETRE-EXPERT de sa demande de condamnation de la SAS A2Zde payer la note d'honoraires d'un montant de 4 236€. Autres demandes La société BGM GEOMETRE-EXPERT qui succombe est condamnée à payer à la société A2Z la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal déboute la société A2Z au surplus de sa demande à ce titre. La société BGM GEOMETRE-EXPERT est déboutée de toutes ses demandes fins et conclusions, La société BGM GEOMETRE-EXPERT est condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * Dit que, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue, * Déboute la société BGM GEOMETRE-EXPERT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Condamne la société BGM GEOMETRE-EXPERT à payer à la société A2Z la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civ