Tribunal de commerce de Tours, 9 décembre 2025, n° 2025007988

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 03-12-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l'encontre de : SAS Le Driver [Adresse 1] immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 840742043 (2018B00823), et a nommé Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [E] [Adresse 2] en qualité de liquidateur; La clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure a été prononcée le 09/12/2025; Vu la requête de Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [E] demandant au Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer l'indemnité qui lui sera versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux; Vu les articles L. 663-3, R 663-41 et suivants du code de commerce; Vu les justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire; Le juge commissaire entendu en sa proposition de déclarer le dossier impécunieux, Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après communication au ministère public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement par jugement en premier ressort, sur le rapport de Monsieur le Juge-commissaire, CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SAS Le Driver: FIXE à 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers Impécunieux à Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [O] [E], dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA; Prononce l'exécution provisoire du présent jugement; Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective. Juges présents lors des débats : Monsieur Rémi DUFAIT, Monsieur