Tribunal de commerce de Grenoble, 23 juin 2025, n° 2024J00132

Motifs du jugement : Attendu que le seul document fournit est le « Bon de commande matériel » ; Que celui-ci est daté et signé par les parties ; Qu'il est fait mention d'un paiement à la commande de 15 000€ ; Que le solde sera réglé à la livraison par chèque ou leasing ; Que la réponse « oui » est entourée pour la mention « attente d'un crédit » mais ne porte aucune mention d'obligation de justification en cas de non-obtention de celui-ci ; Que la rédaction dans la désignation du produit fait mention de « Bon de commande valable si vente du F140 du client avant livraison » sans aucune forme d'obligation de justification en cas de non-vente ; Que le vendeur ne peut, à postériori, invoquer une condition potestative, qu'il a lui-même accordée ; En conséquence, le tribunal déclarera Monsieur [W] [Y] recevable et bien fondé en son assignation et condamnera la SA [L] à lui payer la somme de 15 000€ de l'acompte versé lors de la signature du bon de commande. Attendu que Monsieur [W] [Y] est défaillant dans sa capacité à justifier d'un préjudice quelconque, ni dans sa nature, ni dans son quantum ; En conséquence, le tribunal rejettera sa demande de voir condamner la SA [L] à lui payer la somme de 15 000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [W] [Y], les frais qu'il a dû engager pour organiser sa défense. En conséquence, le tribunal entend condamner la SA [L] d'avoir à payer à Monsieur [W] [Y] une somme arbitrée à 1 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SA [L] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : DECLARE Monsieur [W] [Y] recevable et bien fondé en son assignation. CONDAMNE la Société Anonyme [L] à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 15 000€ montant de l'acompte versé par Monsieur [Y] lors de la signature du bon de commande. DEBOUTE Monsieur [W] [Y] en sa demande de voir condamner la Société Anonyme [L] à lui payer la somme de 15 000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. CONDAMNE la Société Anonyme [L] à payer à Monsieur [W] [Y] la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la Société Anonyme [L] en