Tribunal de commerce de Vienne, 27 janvier 2026, n° 2026F00052
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Vienne
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2026F00052
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.640-1, I et R.600-1 du code de commerce ; Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société YD FOOD ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l'entreprise et notamment la cessation de l'activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d'actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, d'appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 06/12/2025, selon les déclarations du dirigeant.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société YD FOOD [Adresse 4] [Localité 3] Société par actions simplifiée restauration et vente de produits alimentaires sur place et à emporter Inscrit au RCS sous le numéro 989 567 755 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 06 décembre 2025 la date de cessation des paiements DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [V] et de juge commissaire suppléant Monsieur [X] [D] NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [L] [G
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.