Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 11 juin 2025, n° 2025F00348

DISCUSSION Attendu que le mandataire judiciaire déclare avoir reçu tardivement le projet de plan de la société, que la circularisation auprès des créanciers n'a pas pu être faite et qu'un acompte sur le passif lui a été versé ; qu'il sollicite du Ministère Public qu'il requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin d'obtenir tout prévisionnels d'exploitation et de trésorerie et de recueillir l'avis des créanciers sur le projet de plan présenté, Attendu que le juge commissaire lu en son rapport émet un avis réservé sur la poursuite exceptionnelle de la période d'observation en rappelant que lors des audiences précédentes il avait été demandé à ce que tout projet de plan soit communiqué au mandataire judiciaire avant le 15/04/2025 ce qui n'a pas été respecté, Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère public requiert à titre exceptionnel la prolongation de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 10/09/2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge commissaire, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 10/09/2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL ACEG DIAGNOSTICS IMMOBILIER. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10/09/2025