Tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 19 juin 2025, n° 2024F00400

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ; Qu'en effet, le liquidateur indique qu'une expertise immobilière est en cours tout comme une transaction avec le conseil de Monsieur [X], Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 22/05/2026 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure, Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 19/06/2026 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Y] [S] es-qualitès, Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 22/05/2026 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par