Tribunal de commerce de Nantes, 18 juin 2025, n° 2025004661

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [Y] [H], Représentant légal de la SAS [Y] NUMERIQUE HOLDING, elle même Présidente de la SAS SIMPLY REC. - Monsieur [H] [R], Collaborateur de Maître Philippe DELAERE de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Monsieur [H] [R], Collabo […] t en capacité de renforcer sa trésorerie jusqu'à la fin de la période d'observation. Qu'à ce jour, Maître [S] n'a pas été informé de l'existence de dettes nouvelles et qu'il émet un avis favorable au maintien de la période d'observation laquelle doit permettre de retrouver un équilibre financier et déterminer plus précisément le montant du passif afin d'envisager la mise en place d'un plan de redressement judiciaire. Attendu que Monsieur [Y] [H], Représentant légal de la société, ne formule pas d'observations complémentaires mais tient à préciser qu'il est dans l'attente d'un versement d'un crédit innovation ; Attendu que Madame la Juge Commissaire émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Vu le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis, écrit de Monsieur le Procureur de la République ;. Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Simply rec. [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 949892830 2023B00857 La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq,