Tribunal de commerce de Nantes, 1 avril 2026, n° 2026001055

Juridiction
Tribunal de commerce de Nantes
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
1 avril 2026
Numéro
2026001055

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour maintenir la période d'observation ; Attendu que Monsieur [F] [Q], représentant légal de la société, Maître [O] DE LA SELARL [O] [X]-O, ont comparu en chambre du Conseil ; Attendu que Maître [O] DE LA SELARL [O] [X]-O, ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au […] emnités qu'il devait percevoir pour les pertes d'exploitation passées pourraient par ailleurs permettre de reconstituer la trésorerie et de couvrir une partie significative du passif ; Que le premier sinistre a déjà été versé, pour le second une action est en cours ; Qu'il n'est pas opposé au maintien de la période d'observation ; Attendu que Monsieur [F], représentant légal de la société, indique au Tribunal : Qu'il va reprendre personnellement "du service" et travailler avec des crêperies voisines ; Qu'il a procédé à une restructuration de la masse salariale et à une réduction des heures d'ouverture pour le service bar ; Attendu que Madame le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par mail, un avis favorable au maintien de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire. Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ; Vu l'article L631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL ANTE [Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 503264491 2008B00914 La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi un avril deux mille vingt six, par : Mo
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.